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Jugement consulaire, 1730 Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
ImageJugement consulaire daté du 26 février 1730 : "Les juges consuls des marchands, établis par le Roy notre Sire à Poitiers, jugeant en dernier ressort jusqu'à la somme de cinq cent livres..."
Formulaire imprimé et complété d'une belle écriture très ornée.

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Jugement consulaire, signifie en général tout jugement émané de la jurisdiction des consuls des marchands : mais on entend plus particulierement par-là les jugemens rendus par les consuls, qui prononcent des condamnations qui doivent être exécutées par corps.
[Définition de l'Encyclopédie Diderot et d'Alemnbert, 1751]
 
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